Instruction des autorisations d'urbanisme : les enjeux d'une nouvelle organisation

La loi Alur met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Cette évolution affecte de très nombreux territoires qui doivent rapidement prendre le relai. Les communes concernées doivent s’organiser pour créer localement un service d’instruction ou étendre le périmètre de services préexistants.
 
L’évolution de ce service de l’État, initialement prévu pour une période transitoire lors de la décentralisation de l’urbanisme et du droits des sols en 1983, s’inscrit dans un mouvement engagé depuis près de 10 ans, marquant la volonté de voir les collectivités locales pleinement responsabilisées sur le droit des sols et répondant à l’impératif de réduction du déficit budgétaire, souligné dans le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 qui conseille alors à l’Etat de ne « fournir ce service qu’aux communes et communautés qui le nécessitent ».
 
L’enjeu principal pour les territoires concernés est la mise en place d’une organisation nouvelle d’ici juin 2015. L’AMF et l’AdCF, soucieuses de faciliter sa mise en place et de proposer un accompagnement aux collectivités, ont réalisé ensemble au cours de l’année 2014 l’étude «Instruction du droit des sols, les enjeux d’une nouvelle organisation locale». 420 communautés ont répondu à cette l’enquête lancée en juin 2014. Elles attestent dans leur majorité de la prise de conscience par les élus locaux de l’urgence d’agir.
 
Les collectivités qui bénéficient jusqu’ici partiellement ou totalement du service de l’État devront innover dans des organisations locales en misant au choix sur une solidarité entre communes, sur une organisation communautaire, sur une instruction mutualisée dans un cadre plus large (syndicat du SCoT…).
 
Cet ouvrage met en lumière un panorama des différentes formes d’organisation de ce service dans leur dimension  juridique, organisationnelle et financière. Pour chaque mode d’organisation envisageable, l’étude propose le cadre juridique correspondant.