L’AMF avait alors dès le mois de mars 2016 saisi le Premier ministre afin que l’Etat communique largement sur les contours et les détails du projet Linky, qu’il en assume officiellement le déploiement localement, qu’il informe rapidement les maires des limites de leur capacité à agir dans ce domaine et, bien entendu, qu’il fournisse de manière objective et transparente des réponses aux habitants inquiets.
Plusieurs éléments ont été transmis, dont voici une synthése.
- Les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé.
Par ailleurs, l'obligation faite par la loi aux gestionnaires de réseau ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans son arrêt précité (du 20 mars 2013).
Ainsi les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'illégalité.
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