Lundi 20 Février 2017

Gestion communale

Mise à jour du guide du statut de l’élu(e)

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version du 14 février 2017, prend en compte l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique et la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Elle indique donc le nouveau montant maximum des indemnités de fonction et en précise les modalités d’application (cf. chapitres VII, VIII, XVII et XVIII). Par ailleurs, elle fait le point sur la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017, après le vote de l’article 10 de la loi de finances pour 2017 (cf. chapitre IX) et fait état des dernières nouveautés concernant le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux (cf. chapitre IV).

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version d’avril 2016, rappelle donc les graves sanctions encourues en cas de non -respect des règles  de déclaration de patrimoine ou d’intérêts (cf chapitre I), fait état des règles applicables aux indemnités des maires et des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes (cf. chapitres VI et VII), reprend les règles fiscales de déclaration des indemnités de fonction dans les déclarations de revenus, précise les nouvelles dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) des élus - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&refer=http://www.amf.asso.fr/recherche/resultat.asp?q=GUIDE%20du%20statut#sthash.7dQgOnVT.dpuf

Agenda

< Octobre >
Aucun évènement