Jeudi 12 Mai 2016

Gestion communale

Mise à jour du guide du statut de l’élu(e)

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version d’avril 2016, rappelle donc les graves sanctions encourues en cas de non -respect des règles  de déclaration de patrimoine ou d’intérêts (cf chapitre I), fait état des règles applicables aux indemnités des maires et des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes (cf. chapitres VI et VII), reprend les règles fiscales de déclaration des indemnités de fonction dans les déclarations de revenus, précise les nouvelles dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) des élus.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version d’avril 2016, rappelle donc les graves sanctions encourues en cas de non -respect des règles  de déclaration de patrimoine ou d’intérêts (cf chapitre I), fait état des règles applicables aux indemnités des maires et des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes (cf. chapitres VI et VII), reprend les règles fiscales de déclaration des indemnités de fonction dans les déclarations de revenus, précise les nouvelles dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) des élus - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&refer=http://www.amf.asso.fr/recherche/resultat.asp?q=GUIDE%20du%20statut#sthash.7dQgOnVT.dpuf

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