Vendredi 09 Mars 2018

Organisation territoriale

Le Sénat se penche sur l'élu local

 

GROUPE DE TRAVAIL « STATUT DE LÉLU LOCAL »

 

La consultation sera l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre du rapport d’information du groupe de travail. Cependant, quelques grands enseignements méritent d’ores et déjà d’être rappelés, dans la mesure où ils orienteront les travaux de ce groupe dans les mois à venir.

En préambule, il faut souligner que le grand nombre d’élus locaux ayant répondu à la consultation lui confère une indéniable valeur informative.

 La totalité des fonctions locales sont représentées. Plus de 6 répondants sur 10

occupent un mandat d’élu communal, contre un tiers pour les fonctions intercommunales. À eux seuls, les maires représentant un quart des participants, soit 4 200 personnes. De leur côté, les élus départementaux et régionaux ne constituent qu’une part résiduelle des répondants (3,47 % pour les premiers, et 1,29 % pour les seconds).

En outre, les participants sont issus de l’ensemble des départements métropolitains, ainsi que des départements et régions d’Outre-mer (DROM). Les 5 régions les plus représentées sont les régions Occitanie (15,21 %), Auvergne-Rhône-Alpes (13,54 %), Grand Est (11,89 %), Nouvelle-Aquitaine (10,62 %) et Bretagne (9,78 %). Les élus ruraux ont notablement participé à la consultation puisque les élus communaux sont issus, pour les trois quarts, de communes de moins de 5 000 habitants, et les élus intercommunaux, pour près des deux tiers, de communautés de communes.

 Les réponses à la consultation sont révélatrices du profil des élus locaux.

Les deux tiers des participants sont ainsi des hommes (65,23 % des répondants), nés entre 1945 et 1965 (66,91 %), et disposant d’un niveau d’études équivalent au moins à un BAC+2 (59,74 %).

Le premier enseignement de la consultation est le jugement contrasté des élus locaux sur les réformes engagées localement par l’État.

Ces réformes

– qu’elles concernent les compétences locales, la carte des intercommunalité, celle des régions ou les services déconcentrés – sont toutes jugées négativement, dans des proportions allant de 35,45 % à 49,61 %.

Celle, simplement annoncée, de la baisse du nombre d’élus locaux recueille également l’opposition de 54,49 % des participants.

En revanche, les effets de la loi sur le non-cumul des mandats sont perçus positivement par 73,97 % des répondants.


À la lecture des réponses apportées à la consultation, la « crise des vocations » pour l’exercice des mandats locaux apparait comme une réalité.

Tout d’abord, les répondants ont identifié plusieurs freins à l’accès aux mandats locaux. Selon eux, les cinq difficultés les plus importantes sont : le degré d’exigence des citoyens (13,38 %), la difficile conciliation du mandat avec la vie professionnelle (13,64 %), le risque juridique et pénal (12,65 %), la lourdeur des responsabilités (12,60 %) et la difficile conciliation du mandat avec la vie personnelle (12,29 %).

 

Cette analyse doit naturellement être nuancée puisque seuls 43,11% des répondants ont indiqué avoir éprouvé des difficultés pour constituer leurs listes de candidats (contre 31,71 % d’opinion contraire). Selon eux, les 3 profils les plus difficiles à mobiliser sont les moins de 35 ans (31,06 %), les femmes (22,67 %), et les salariés du secteur privé (21,28 %).

Cependant, la « crise des vocations » semble être corroborée par le fait que 45,04% des répondants envisagent de quitter la politique à l’issue de leur mandat (contre 54,96 % d’avis divergent). Parmi les principaux motifs de cet arrêt, les premiers sont de nature objective : il s’agit du temps accordé à la politique au détriment de la famille ou du travail (27,10 % des répondants) et de l’âge atteint par l’élu (22,10 %). D’autres motifs sont plus subjectifs, comme la conviction d’avoir accompli son devoir civique (22,07 % des répondants)… ou, à l’inverse, un sentiment de déception (14,67 %).

Le troisième enseignement de la consultation révèle les inquiétudes des élus locaux quant au risque pénal inhérent à leurs fonctions.

D’une part, un nombre important de participants évoquent un déficit d’information dans ce domaine. Ainsi, 86,93 % d’entre eux jugent utile de faire mieux connaître la législation sur la transparence de la vie publique.

D’autre part, une forte proportion de répondants souhaitent une évolution du cadre juridique. Pour preuve, 75,28 % d’entre eux estiment nécessaire de réviser le régime de responsabilité pénale, et 78,88 % la répression des délits non intentionnels.

Le quatrième enseignement de la consultation est l’insatisfaction des élus sur leur régime indemnitaire et social.

Si plus de 85 % des répondants ont indiqué bénéficier d’une indemnité de fonction, ils estiment que ce régime est insuffisant (57,30 % contre 35,13 % d’avis contraire) quoique lisible (48,70 % contre 36,38 % d’opinion inverse). Fait notable, les participants estiment que tous les élus devraient bénéficier d’une indemnité de fonction (56,33%).

 

En outre, seuls 32,68 % des répondants connaissent leurs droits à la retraite. Pour eux, ce régime n’est ni protecteur (43,57 % contre 7,53 % d’opinion contraire), ni lisible (54,50 % contre 12,53 % d’avis opposé).

 

Un autre point de difficulté a trait à la conciliation entre le mandat d’élu local et une activité professionnelle.

 

La moitié des répondants ont indiqué exercer une activité professionnelle, tandis que plus d’un tiers sont à la retraite. Les deux premiers emplois les plus exercés sont cadres de la fonction publique (20,20 %) ou d’entreprise (17,06 %). Certaines professions, telles que les agriculteurs, les artisans, les professions libérales ou les ouvriers, recueillent moins de 10% des réponses (respectivement 8,54 %, 8,23 %, 6,76 % et 2,78 %).


Quelque 83 % des répondants ont précisé que leurs fonctions électives ne les empêchent pas d’exercer une activité professionnelle. Cela étant rappelé, plus d’un quart des élus estiment consacrer plus de 35 heures hebdomadaires à leur mandat, et près de la moitié plus de 25 heures.

Les dispositifs destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle en parallèle d’un mandat d’élu local semblent peu usités. Les autorisations d’absence représentent le dispositif le plus cité, 31,71 % des répondants y ayant déjà eu recours. Certains dispositifs sont en revanche méconnus des répondants. C’est le cas de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont respectivement … 83,27 % et 89,95 % ignorent l’existence.

 Le jugement porté par les répondants sur la formation aux fonctions d’élu local semble plus satisfaisant.

En effet, 54,64 % d’entre eux ont indiqué avoir bénéficié de formations, qui ont, pour l’essentiel, été dispensées par des associations d’élus locaux (56,34 % des répondants) ou les services des collectivités (19,09 %).

Toutefois, 87,96 % des répondants jugent nécessaire d’adapter ces formations, et 69,81 % de les rendre diplômantes. Les cinq domaines où elles devraient être renforcées sont : les finances et la comptabilité publiques (23,53 %), le droit de l’urbanisme (20,49 %), la responsabilité pénale (16,61 %), le droit des marchés publics (14,35 %) et le droit de la fonction publique (8,63 %).

Au-delà de ces appréciations, souvent critiques, les répondants à la consultation ont fait part de propositions.

Selon eux, les cinq champs d’action prioritaires pour améliorer leur statut sont : la protection juridique et le statut pénal (19,07 %), la conciliation avec une activité professionnelle (18,61 %), le régime indemnitaire (16,41 %), la formation (15,62 %) et la protection sociale (8,49 %).

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