Mardi 12 Juin 2018

Le RGPD appliqué aux communes

-          Les dispositions générales relatif au RGPD :  o   Définitions des termes  o   Article 78 du RGPD relatif au droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  o   Grandes lignes de la réforme (les changements qu’elle va impliquer)  -          Les obligations de la collectivité territoriale :  o   Vis-à-vis des personnes dont les données sont collectées (respect des grands principes relatif à la protection des données des données à caractère personnel) o   Vis-à-vis de l’autorité de contrôle (obligation de désigner un délégué à la protection des données)  -          Les sous-traitants  o   Présentation  o   Comment se protéger lorsque la collectivité territoriale a recours à la sous-traitance pour le traitement des données personnelles ? »